Retraite française et résidence israélienne : qui impose quoi ?
Convention fiscale France–Israël du 31 juillet 1995 · articles 18 et 19 · barèmes 2026 · vérifié le 17 septembre 2026
En 30 secondes. Pension du privé (CNAV, Agirc-Arrco, caisses complémentaires, régimes privés) : imposée uniquement en Israël — la France ne prélève ni impôt ni cotisations sociales. Pendant les 10 premières années suivant l'alyah, l'exonération israélienne sur les revenus de source étrangère s'ajoute : c'est une double non-imposition, validée par la cour administrative d'appel de Toulouse en 2022. Pension de fonctionnaire : imposée en France, même si vous vivez en Israël.
Privé — France0 €
art. 18 : droit d'imposer réservé à l'État de résidence
Privé — 10 premières années0 ₪
exonération israélienne des revenus de source étrangère
Public — Franceimposé
art. 19 : imposition dans l'État qui verse la pension
Votre situation, en trois questions
Ce test donne une orientation générale, pas un conseil fiscal : la qualification de « fonction publique », la résidence fiscale au sens de l'article 4 de la convention et le choix du mode d'imposition en Israël s'apprécient au cas par cas.
Qui a le droit d'imposer votre pension ?
Type de pension
Qui impose
Base conventionnelle / pratique
Retraite du privé — CNAV (sécurité sociale), Agirc-Arrco et caisses complémentaires, régimes d'entreprise, PER, retraite d'indépendant
Israël uniquement
Art. 18 : « les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État. » La France n'a donc aucun droit d'imposer, ni à l'impôt sur le revenu, ni au titre des cotisations sociales.
Pension de réversion du privé
Israël uniquement
Même régime que la pension principale (art. 18) : la réversion suit la nature de la pension d'origine.
Retraite de fonction publique — État, collectivités locales, hôpitaux publics, certains établissements publics
France
Art. 19 : pension imposable dans l'État qui la verse. Exception étroite du § 2 : imposition en Israël possible seulement si vous avez la nationalité israélienne, si Israël est votre foyer fiscal et si vous renoncez à la nationalité française.
Revenus de source française qui accompagnent la retraite — loyers d'un logement en France, dividendes, intérêts
France
La convention réserve l'imposition des revenus immobiliers à l'État de situation du bien. Un bien loué en France reste imposable en France, et reste à déclarer (déclaration des non-résidents, formulaire 2042-NR).
Pension israélienne (Bituah Leumi, caisse de pension, keren hishtalmut convertie)
Israël
Imposée en Israël selon le barème israélien, avec les abattements et exonérations prévus par la loi israélienne.
Minimum vieillesse français (ASPA)
Non exportable
Allocation versée sous condition de résidence en France : elle n'est pas due aux personnes qui résident en Israël. Ce sont les dispositifs israéliens qui prennent le relais.
Combien la France vous prélèverait-elle si l'article 18 ne s'appliquait pas ?
Un non-résident qui ne peut pas se prévaloir de la convention subit la retenue à la source des non-résidents : elle est calculée par tranches, après un abattement forfaitaire de 10 %. Voici l'enjeu financier, pour vous situer.
Barème de la retenue à la source des non-résidents 2026 : 0 % jusqu'à 17 275 €, 12 % de 17 275 € à 50 112 €, 20 % au-delà (montants annuels, après abattement de 10 %). Barème 2026, impots.gouv.fr. Vérifié le 17.09.2026.
Les 10 premières années : la double exonération
Deux règles se combinent, et c'est ce qui rend la période si favorable :
Côté français, l'article 18 attribue à Israël le droit exclusif d'imposer votre pension privée : la France ne prélève rien, ni impôt, ni cotisations sociales.
Côté israélien, un nouvel immigrant (olé hadash) est exonéré pendant dix ans de tout impôt sur les revenus de source étrangère — votre pension française en fait partie.
La cour administrative d'appel de Toulouse a tranché le débat ouvert par un jugement contraire de première instance : le fait que la pension ne soit pas effectivement taxée en Israël pendant l'exonération de dix ans ne prive pas le retraité de la qualité de résident fiscal israélien au sens de la convention. Le cumul France/Israël est donc bien une double non-imposition légale, et non un oubli du fisc.
Le point sensible. Cette position a été rendue en appel en octobre 2022 ; une partie de la doctrine estimait qu'un pourvoi pourrait être formé devant le Conseil d'État. L'argument des requérants — et l'élément sur lequel ils ont gagné — est le transfert effectif : contrat de travail ou bail en Israël, factures au nom des conjoints, comptes sur place, centre des intérêts vitaux. Votre dossier de preuves vaut votre exonération.
À noter : l'exonération israélienne de dix ans porte sur les revenus de source étrangère. Elle ne dispense pas de régler l'impôt israélien sur les revenus de source israélienne, ni de payer le Bituah Leumi sur les revenus israéliens d'activité.
Après la dixième année : l'imposition en Israël
L'exonération s'éteint : votre pension française devient imposable en Israël, sur le barème israélien, qui est individuel (chaque conjoint est imposé séparément, il n'y a pas de foyer fiscal commun comme en France).
Les praticiens israéliens décrivent deux approches pour déclarer cette pension :
Le barème israélien : vous êtes imposé comme un résident israélien, avec les abattements et crédits d'impôt israéliens, et le reste de vos revenus (loyers, dividendes, revenus financiers) s'ajoute pour déterminer la tranche.
Le plafonnement au niveau d'imposition français : la pratique décrite par les cabinets israéliens garantit de ne jamais payer en Israël plus que ce que vous auriez payé en France. Chaque situation doit être chiffrée : l'écart peut aller dans les deux sens.
Le barème israélien de 2026 prévoit par ailleurs une exonération sur la « pension ouvrant droit » (kitsvat mezaka), calculée sur un plafond mensuel :
Plafond mensuel 20269 430 ₪
pension ouvrant droit (תקרת קצבה מזכה)
Taux maximal d'exonération57,5 %
dont 35 % de base, conditionnés à l'absence de retrait de l'indemnité de licenciement exonérée
Exonération mensuelle maximale5 422 ₪
9 430 ₪ × 57,5 % — applicable selon la nature de vos droits
Attention à ne pas extrapoler. Le mécanisme de la « pension ouvrant droit » (kitsvat mezaka) et le formulaire 161d qui l'accompagne ont été conçus pour les droits à pension israéliens (kupat gemel, keren pensia, bituah menahalim, kiboua zkhouyot). Son application à une pension de source française dépend de la façon dont vos droits ont été liquidés : faites confirmer votre cas avant de compter sur ce montant.
Ce qu'il faut faire, étape par étape
1. Informer chaque caisse du changement de résidence. Organisme de base (CNAV / Carsat, MSA) et caisses complémentaires (Agirc-Arrco, caisses de non-salariés, caisses d'entreprise) : ce sont des structures distinctes, chacune avec sa propre procédure.
2. Obtenir l'attestation de résidence fiscale israélienne (אישור תושבות) auprès de l'administration fiscale israélienne et la transmettre aux caisses avec une demande d'application de l'article 18. C'est ce document qui fait cesser la retenue à la source, et non votre simple déclaration d'adresse.
3. Suivre les retenues mois par mois. Si un organisme continue de prélever malgré l'attestation, réclamez la régularisation sur les douze derniers mois — mieux vaut le faire tôt que d'accumuler les trop-prélevés.
4. Constituer votre dossier de résidence. Bail ou contrat, factures (électricité, eau, arnona), inscription au Bituah Leumi, comptes bancaires israéliens, courrier administratif israélien. C'est ce dossier qui a fait gagner les contribuables dans l'affaire de Toulouse, et c'est ce qu'un contrôle vous demandera.
5. Vérifier si vous devez déclarer en France malgré tout. Si vous n'avez aucun revenu imposable de source française, il n'y a rien à déposer. Si vous recevez encore des revenus fonciers ou mobiliers de source française, ils relèvent bien de la France : déclaration des non-résidents (2042-NR), et annexe 2041-E pour la retenue à la source prélevée sur les pensions.
6. Après dix ans, ouvrir le dossier israélien. Déclaration annuelle en Israël, choix du mode d'imposition, et — le cas échéant — fixation des droits (formulaire 141/161d selon votre situation). C'est un calcul à faire encadrer : le bon choix peut représenter plusieurs milliers de shekels par an.
7. Vérifier votre éligibilité au complément de revenu israélien. Si le total de vos pensions reste faible, le Bituah Leumi peut verser un complément (achlamat hahnasa), sous conditions de revenus et d'épargne.
Les erreurs qui coûtent cher
❌ Croire que la caisse cesse de prélever automatiquement après un changement d'adresse. Sans attestation de résidence fiscale israélienne et sans demande explicite d'application de l'article 18, la retenue continue.
❌ Déclarer la pension dans les deux pays « pour être tranquille ». Ce n'est pas de la prudence : c'est payer deux fois pour un revenu que la convention attribue à un seul État.
❌ Confondre les dix ans d'exonération avec une dispense générale. Elle ne couvre que les revenus de source étrangère, et elle suppose de rester résident fiscal israélien de façon défendable.
❌ Laisser passer la fin de la dixième année sans ouvrir de dossier en Israël : vous perdriez la possibilité de choisir le mode d'imposition le plus favorable et vous vous exposez à une régularisation.
❌ Compter sur l'ASPA (« minimum vieillesse ») : elle n'est pas versée aux personnes résidant hors de France.
❌ Ranger les documents n'importe où. Attestation de résidence, courriers des caisses, justificatifs de domicile : gardez tout, et de façon à pouvoir les produire des années plus tard.
Questions fréquentes
Le prélèvement à la source français continue : que faire ?
Envoyez à votre caisse (avec copie à votre caisse complémentaire) l'attestation de résidence fiscale israélienne et un courrier demandant l'application de l'article 18 de la convention. Demandez le remboursement des retenues prélevées depuis votre installation, en joignant les décomptes. En cas de blocage, le formulaire 5000-SD et sa notice donnent le cadre de la demande — et rappellent que l'administration peut exiger tout document attestant que vous êtes imposé dans votre État de résidence sans en être exonéré.
Je suis parti en Israël avant d'être à la retraite : ça change quoi ?
Le point de départ des dix ans d'exonération israélienne est la date d'établissement de votre résidence fiscale en Israël, pas la date de liquidation de votre pension. Si vous avez fait votre alyah à 55 ans et liquidez votre retraite française à 67 ans, une partie de la période d'exonération est déjà consommée quand les versements commencent.
J'ai travaillé en France et en Israël : quelles pensions toucherai-je ?
Chaque État verse la part correspondant aux périodes cotisées chez lui. L'accord passé entre la France et Israël en matière de sécurité sociale permet de totaliser les périodes pour ouvrir les droits, mais le montant est calculé au prorata : des annuités en France, des annuités en Israël, deux pensions distinctes — dont chacune relève de son propre régime fiscal selon les règles ci-dessus.
La question est-elle vraiment tranchée par la justice ?
L'arrêt CAA Toulouse du 13 octobre 2022 a validé la situation des retraités bénéficiant de l'exonération israélienne de dix ans. Le débat doctrinal reste ouvert sur un éventuel pourvoi, et il est arrivé que l'administration demande des preuves de déclaration en Israël, y compris pendant les dix ans. La conséquence pratique est la même dans tous les cas : documentez votre résidence et votre installation.
Cette page est un point de départ, pas une consultation. Pour un dossier individuel, adressez-vous à un conseiller fiscal israélien (רו״ח / יועץ מס) ou à un avocat fiscaliste, et en cas de contrôle côté français, à un conseil connaissant la convention.
Sources et dates de vérification
Convention fiscale France–Israël du 31 juillet 1995, articles 18 et 19 — répartition du droit d'imposer les pensions privées et publiques.
CAA de Toulouse, 13 octobre 2022, n° 20TL22832 — texte intégral sur Légifrance : exonération israélienne de dix ans et qualité de résident fiscal au sens de l'article 4.
impots.gouv.fr — retenue à la source des non-résidents : barème annuel par tranches 0 % / 12 % / 20 % après abattement de 10 % ; déclaration 2041-E ; formulaire 5000-SD et sa notice, qui autorise l'administration à demander la preuve que le bénéficiaire est imposé dans son État de résidence. Consulté le 17.09.2026.
Barème 2026 de la retenue à la source des non-résidents — 0 % jusqu'à 17 275 €, 12 % de 17 275 € à 50 112 €, 20 % au-delà. Consulté le 17.09.2026.
cpa-dray.com, « Comment déclarer votre retraite en Israël » (page mise à jour en mars 2026) — obligation de déclarer en Israël, obligation de choisir un mode d'imposition après dix ans, attention du fisc français à la preuve de déclaration.
natco-consulting.com — article 19-2 pour les pensions de fonction publique et les conditions de l'option pour Israël ; description des deux modes d'imposition.
weill-avocat.fr — « en application de la convention fiscale bilatérale la France n'applique aucune imposition (IR et cotisations sociales) ».
Plafonds israéliens 2026 — pension ouvrant droit 9 430 ₪ par mois, taux maximal d'exonération 57,5 %, soit 5 422 ₪ par mois (pensuni.com, yuvalim-ins.co.il). Ces plafonds sont réévalués chaque année.
Page vérifiée le 17 septembre 2026. Signalez une erreur ou une imprécision via la page contact — les corrections sont publiées avec leur date.