Ce que la loi permet, quel article l'établit et ce qu'il faut faire
Données actualisées le 4 août 2026 à partir de sources officiellesLa réduction de l'arnona repose sur trois niveaux distincts. Il ne faut pas les confondre : les pourcentages ne figurent pas dans la loi, mais dans un règlement d'application, et le chiffre définitif est fixé par votre municipalité.
Le mot « rashit » (רשאית) signifie « peut », et non « doit ». Et « che-éna olé al » (שאינה עולה על) veut dire « n'excédant pas ».
Le pourcentage indiqué est donc un plafond, pas une promesse. Le chiffre définitif est fixé par la municipalité dans son tzav arnona (צו ארנונה) de l'année en cours.
C'est pourquoi cette page écrit partout « jusqu'à ». Pour connaître le chiffre exact de votre ville, renseignez-vous au service de recouvrement de l'arnona ou consultez le tzav arnona sur le site de votre municipalité.
Cas à part : les personnes âgées. Leur réduction repose aussi sur une loi distincte, Hok ezrachim vatikim (חוק האזרחים הוותיקים, 1999), article 9(guimel) — les règles y sont plus strictes, avec vérification des revenus.
C'est le cas le plus simple de tous. Pas de vérification de revenus, pas de commission, la décision ne dépend de l'appréciation de personne : soit vous êtes dans les délais, soit non.
Réduction jusqu'à 90 pour cent sur les 100 premiers mètres carrés du logement, pendant 12 mois au cours des 24 premiers.
Le délai court :
La réduction revient au ma'hzik bé-nékhess (מחזיק בנכס) — celui qui occupe effectivement le logement et dont le nom figure sur le compte d'arnona. Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire. Une location est un cas tout à fait courant : la municipalité demandera simplement de montrer le contrat.
2(א)(6א)
Jusqu'à 80 pour cent sur toute la surface du logement, sans limite de durée.
Pour ceux dont le Bitouah Leumi (ביטוח לאומי) a reconnu le droit à l'allocation spéciale pour olé ou à la guémlat sioud (גמלת סיעוד) pour olé.
Document requis : Attestation récente de droit délivrée par le Bitouah Leumi (ביטוח לאומי).
Prenez le montant directement sur votre facture d'arnona — le calcul se fera avec vos vrais chiffres, et non avec des moyennes.
Si le logement dépasse 100 mètres carrés, la réduction se calcule uniquement sur la part de la facture correspondant aux 100 premiers mètres.
Ce calcul se base sur le plafond légal, ce n'est pas une promesse. Ce que votre municipalité accorde exactement figure dans son tzav arnona (צו ארנונה) de l'année.
Toutes les catégories prévues par le règlement d'application sont réunies ici. Pour chacune : le numéro d'article, le taux maximal et la complexité de la démarche.
2(alef)(8), première annexe — taux : jusqu'à 90 %, données pour l'année 2026 année.
| Nombre de personnes dans le logement | Revenu mensuel moyen |
|---|
Pour les taux de réduction inférieurs — 70, 50 et 30 pour cent — les plafonds de revenus sont plus élevés. À partir de 10 personnes, un montant fixe s'ajoute au plafond de neuf pour chaque personne supplémentaire.
Les montants sont révisés chaque 1er janvier en fonction de l'évolution du salaire minimum — on compare sa valeur au 20 mai des deux années précédentes. Le tableau actualisé est publié par le directeur général du ministère de l'Intérieur.
Depuis 2026, le revenu mensuel moyen se calcule uniquement sur la moyenne des 12 mois. La possibilité de retenir la moyenne sur 3 mois a été supprimée.
Ces quatre points sont bons à connaître, même si vous ne comptez pas encore déposer de demande.
On peut contester, par exemple, si la superficie indiquée sur la facture est supérieure à la réalité ou si le payeur n'est pas celui qui vit dans le logement. Les délais sont stricts : ne tardez pas.
Le dépôt d'une opposition ne dispense pas de payer l'arnona. Il faut continuer à payer pendant l'instruction du dossier.
Les mots que vous croiserez sur la facture, le site de la municipalité et dans un échange avec un fonctionnaire.
Cette page rassemble ce qui est établi par la loi et son règlement d'application, avec référence aux articles précis. Ce n'est ni une consultation ni la promesse d'un montant : la décision sur votre demande appartient à la municipalité. Les calculs sont effectués directement sur votre appareil ; aucune donnée n'est envoyée ni conservée.